• La France ne ratifie pas le 3e protocole facutatif à la Convention internationale des droits de l’enfant

     

     

    La France ne ratifie pas le 3e protocole facutatif à la Convention internationale des droits de l’enfant

    Une protection juridique pour le respect des droits des enfants et une éducation sans violence

     1 A quoi sert la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ?


    "Les enfants ont besoin d’une protection spéciale, notamment juridique".

    Les enfants sont impuissants à pourvoir à leurs besoins, il faut leur garantir un environnement matériel et psychique qui leur permette de s’épanouir.
    Le premier protecteur de l’enfant est sa famille quelle que soit sa composition variable selon les pays et les époques. Si la famille ne peut prendre soin de l’enfant pour des raisons matérielles ou à cause de la défaillance de ses membres, il revient à chaque pays d’y pourvoir selon ses moyens. Au plan international, il existe depuis 1989 un traité multilatéral qui incite les états à adapter leur législation et leurs institutions aux besoins des enfants : la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

    Cette convention a des effets réels mais son action est lente et peu spectaculaire. Par exemple en France malgré les résistances, elle a renforcé le droit des mineurs dans les procédures judiciaires. Toute décision contraire à la Déclaration des droits de l’homme ou à la CIDE peut être attaquée, la CIDE est donc un outil important au service de la protection de l’enfance.
    Un troisième protocole à la convention entre en vigueur mais la France ne l’a pas encore ratifié.

    La France ne ratifie pas le 3e protocole facutatif à la Convention internationale des droits de l’enfant

     2. La CIDE agit sur le long terme.

    Sensibles aux conditions de vie misérables des enfants dans les pays très pauvres ou en guerre, nous pensons souvent qu’énoncer de grands principes est inutile puisqu’ils ne s’appliquent pas. Les images que nous avons quotidiennement sous les yeux semblent le démontrer. Il faut cependant affirmer d’autant plus fortement les principes qu’ils sont transgressés.
    Ainsi les atteintes aux droits humains ne peuvent pas justifier l’abolition de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Au contraire cette déclaration montre les progrès restant à faire et sert de boussole aux démocrates.
    La CIDE est son adaptation aux enfants.
    Il faut réaffirmer les principes fondamentaux, dénoncer leur transgression et leur donner progressivement force de loi. En agissant avec persévérance, de moins en moins de fillettes seront mariées de force, le travail des enfants disparaîtra progressivement, l’éducation sera encouragée etc.
    Il reste beaucoup de chemin à faire y compris en Europe et au sein de l’Union Européenne car la CIDE fixe des objectifs ambitieux mais l’ambition ne doit pas nous décourager.

     3 Que dit la convention internationale des droits de l’enfant ?

    Dans son préambule, la CIDE rappelle l’égale dignité de chaque membre de la famille humaine et le besoin des enfants d’une protection spéciale notamment légale. En respectant la diversité culturelle des états, elle leur demande d’appliquer des mesures pour améliorer le bien-être des enfants dans le cadre de la coopération internationale.
    Voici les éléments les plus saillants du texte de la convention :
    Tout être humain de moins de 18 ans est un enfant sauf si la majorité est plus tôt dans son pays. En conséquence, abaisser l’âge de la majorité revient à réduire la durée de la protection.

    Aucune discrimination ne doit frapper les enfants pour quelque raison que ce soit.

    L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération par toutes les juridictions et pour toute affaire le concernant. Les institutions en charge d’enfants doivent avoir du personnel qualifié et être contrôlées.

    L’ identité, l’appartenance culturelle, les relations familiales de l’enfant sont garanties et le regroupement des familles favorisé par les états (article 10).

    La libre expression des enfants doit être garantie, l’enfant a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. L’enfant jouit de "la liberté de pensée, de conscience et de religion” (mais les parents ont leur mot à dire), ainsi que du droit d’association et de réunion dans le cadre de la loi. Nul ne doit s’immiscer dans sa vie privée. (articles 11 à 14)

    L’enfant doit être protégé contre toute violence physique ou mentale.
    Dans le cadre de l’adoption, la séparation de l’enfant de son pays et de son milieu doit être évitée autant que possible. Ce point est repris dans la convention de la Haye relative à l’adoption.
    L’enfant doit apprendre à respecter les valeurs de sa famille mais aussi les principes démocratiques et celui de l’égalité entre tous les êtres humains, hommes et femmes.

    Le droit à l’éducation et à la santé ainsi qu’au repos et aux loisirs sont affirmés.
    C’est aux états parties qu’il revient de faire connaître les principes de la convention et de les faire appliquer. Un comité de suivi est institué.

     4. Le chemin à parcourir

    Même dans nos pays riches, la CIDE n’est pas entièrement appliquée.
    Droit à l’éducation, à la santé
    En Europe, la crise frappe durement les plus vulnérables parmi lesquels les enfants dont le droit à la santé et l’éducation est compromis quand les services publics subissent d’importantes restrictions.
    Le travail des enfants de moins de 16 ans n’a pas disparu en Europe contrairement aux idées reçues, les pays les plus concernés sont surtout extérieurs à l’Union Européennes mais pas tous : http://www.newspress.fr/Communique_FR_269944_643.aspxRetour ligne automatique
    Le droit à vivre en famille n’est pas pleinement reconnu pour les immigrés et les enfants de famille en situation irrégulière ne bénéficient pas des prestations auxquelles ont droit les autres enfants. Parfois ils sont enfermés avec leur famille dans des centres de rétention inadaptés ou séparés de leur parent expulsé
    Quant au droit à la libre expression, à la liberté de religion, de réunion et d’association, quelles sont les garanties dont jouissent les enfants en Europe, dans notre pays ?
    La liberté d’expression n’est pourtant pas un luxe, c’est un droit de base sans l’exercice duquel il n’existe pas de prise de conscience des problèmes vécus par les enfants et cela se constate même dans des pays où la condition des enfants est particulièrement dure.
    Amartya Sen a démontré dans l’Idée de Justice que l’exercice des droits est un facteur d’amélioration des conditions de vie matérielle. Faire savoir, faire connaître, faire prendre conscience sont les conditions d’une amélioration future. Ainsi le combat de Malala, jeune afghane victime des talibans, et d’Iqbal Masih, l’enfant esclave au Pakistan pour le droit à la scolarité et la liberté ne sont-ils pas vains. En faisant connaître au monde entier les violences dont ils étaient victimes comme beaucoup d’enfants dans leur région, ils ont fait naître un espoir et lutté contre la résignation. Leur gouvernement se trouve contraint d’agir au moins un peu même si les résistances sont très fortes. C’est en faisant connaître par les réseaux sociaux les projets de mariage forcés, que des fillettes comme Amal pourront y échapper et faire évoluer à terme leur milieu : http://www.youtube.com/watch?v=lW5sd-SNyY8
    Dans nos pays développés, c’est parce que la parole des enfants n’était pas écoutée que tant d’abus et de violences ont pu se perpétuer au sein des familles et des institutions d’éducation.
    Au-delà du pouvoir de dénoncer, reconnaissons aux enfants le droit de proposer.
    Droit à une éducation sans violence physique ou mentale :
    Les pays du sud de l’Europe ont beaucoup plus de difficultés à respecter ce point que les pays du nord. En voici un exemple éloquent : une campagne contre les châtiments corporels a été lancée il y a quelques années par le Conseil de l’Europe. Elle s’intitulait "Lever la main contre la fessée". J’ai eu l’occasion d’assister à la présentation de cette campagne à un public de travailleurs médico-sociaux, ce fut terrible. Aucune Française ne parvenait à admettre qu’il était possible d’éduquer sans fesser ou gifler à l’occasion.
    Quant aux violences psychologiques, il suffit d’observer le fonctionnement de notre système scolaire français : dans les pays du nord, il existe un système inclusif qui s’adresse à tous les enfants, chez nous une sélection des meilleurs. Un des résultats de l’enquête Pisa est que la dispersion des performances est la plus grande en France. Nos élites sont toujours aussi bonnes mais le nombre d’élèves en échec augmente. Au sein des pays de l’OCDE, c’est en France que les élèves sont le plus stressés et aiment le moins l’école. Une école respectueuse des besoins de chacun, évitant l’humiliation et la relégation serait plus conforme à la CIDE.
    Il ne s’agit pas de nier que la France s’est dotée d’une législation conséquente en matière de protection de l’enfance et que des sommes considérables y sont engagées. Je mets l’accent sur la nécessité de réformer toute la société pour que l’enfant y soit désormais considéré comme un être humain titulaire de l’ensemble des droits humains, cela ne s’oppose pas à ses besoins d’éducation. En Norvège ou en Suède, il semble possible d’éduquer les enfants sans les frapper.

     5. Une nouvelle étape de la convention avec le 3e protocole : les enfants ou leurs représentants pourront porter plainte devant une instance internationale, mais pas en France

    Une plainte pourra être déposée devant un comité international d’experts en droits de l’enfant si les enfants n’ont pu obtenir de réparation à des violations de leurs droits dans leur propre pays. Le protocole permettra donc une mise en œuvre plus efficace de la Convention des droits de l’enfant. Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité des droits de l’enfant. La France a institué à l’interne un défenseur des enfants, rattaché au défenseur des droits sous Sarkozy après qu’il ait fait preuve de trop d’indépendance au sujet des enfants étrangers. Ce défenseur des droits peut être alerté sur tous les abus et intervenir.


    Pourquoi la France ne ratifie-t-elle pas le protocole ? De quoi la France a-t-elle peur ?
    Faire respecter les droits des enfants favorise le développement de citoyens libres et responsables.
    Faisons connaître la CIDE et son troisième protocole et militons pour une éducation sans violence.

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    Animation contre la fessée : http://www.youtube.com/watch?v=Aj1fWgCeo-o
    Photo : R. K. Singam

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